CODE DE PROCEDURE PENALE for Android APK

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La procdure pnale est l'ensemble des rgles qui organisent le processus de rpression d'une rikkomus. Elle fait le lien entre l'infraction et la peine, par le biais de phases intermdiaires et ncessaires portant sur la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la poursuite des auteurs, et leur jugement par la juridiction comptente. La procdure pnale a pour objet la mise en uvre du droit pnal gnral, c'est--dire la recherche des auteurs de l'infraction et leur jugement.

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